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Comment obtenir la commission paritaire pour mon magazine ?

Comment obtenir la commission paritaire

pour mon magazine ?

 

Qu’est-ce que la commission paritaire ?

La Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, plus communément appelée la CPPAP, est un organisme de l’Etat français composé de représentants de l’administration de l’Etat mais également de professionnels du secteur de la presse.

La CPPAP est chargée de délivrer des aides financières aux éditeurs de presse qui leur permettent de bénéficier :

  • de tarifs postaux et fiscaux privilégiés pour l'acheminement de leur publication,
  • mais également d’une TVA réduite à 2,10% au lieu des 5,50% ou 20% habituels.

 

Quels sont les critères d’admission ?

Pour obtenir la commission paritaire, il faut que votre publication remplisse certains critères d’admission. Il faut notamment que votre magazine ait  un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public “ (article D18 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE)).

 

Il existe deux régimes possibles.

 

Le régime de droit commun (le plus répandu) qui permet de bénéficier d’un tarif postal préférentiel et de l’application du taux de TVA de 2,10 %.

Pour obtenir ce régime, il faut que :

  • la revue soit au maximum bimestrielle

  • et qu’elle présente un caractère d’information politique et générale

  • La revue doit également consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à ces informations et non pas à de la publicité.

  • Et pour finir, la revue doit présenter “un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs”. En d’autres termes, elle doit intéresser un large public et non pas un public de niche.

 

 

Le régime dérogatoire est, quant à lui, appliqué aux publications répondant aux critères suivants :

 

  • les publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerres.
  • les publications d’information professionnelle éditées par les organismes syndicales représentatives des salariés.
  • les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public.
  • les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité, ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément au-dit code.
  • les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales.
  • les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d’éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l’école les parents d’élèves et les écoles correspondantes.


 

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

Pour obtenir l’agrément de la commission paritaire, vous devez remplir et déposer un  dossier d’inscription ou de renouvellement.

 

Vous pouvez télécharger ce dossier ici.

 

🚩 Attention, une revue est enregistrée auprès de la CPPAP à partir de son titre. Un numéro de CPPAP n’est donc valable que pour un seul titre. Si un éditeur possède plusieurs titres, il doit faire la demande de commission paritaire pour chacun de ses magazines.

 

Votre dossier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Pour les publication ayant plus d’1 an d’existence : la certification des chiffres de vente ou l’attestation de l’organisme de contrôle de diffusion.
  • Le tirage
  • Le nombre d’exemplaires remis en messagerie (MLP, Presstalis) pour une vente au numéro
  • Le nombre d’exemplaires remis en prospection auprès de la Poste

 

Si votre titre est mis en vente au numéro via le réseau des messageries, n’oubliez pas de joindre à votre dossier les deux attestations suivantes établies par votre messagerie:

  • une attestation de prise de messagerie
  • s’il y a lieu, une attestation de destruction des invendus précisant le nombre d’exemplaires détruits

 

Pour les publications du régime dérogatoires qui n’ont pas l’obligation de répondre au critère de vente effective, vous devez seulement remplir les lignes 1 à 3 sur le tirage (page 3 du formulaire d’inscription).

 

Une fois votre dossier rempli, il faut ensuite l’envoyer à la CPPAP par simple courrier, recommandé ou par coursier à l’adresse suivant :

 

3, rue de Valois

75001 PARIS

 

Si vous faites votre première demande de commission paritaire, il vous faudra également envoyer 8 exemplaires du numéro 1 ou du dernier numéro de la publication, accompagné, le cas échéant, d’un exemplaire des six numéros précédents.

Si vous souhaitez renouveler votre demande de commission paritaire, il vous faudra envoyer 2 exemplaires du dernier numéro + 1 exemplaires des 6 numéros précédents (soit 8 exemplaires au total).

Dans les deux cas, n’oubliez pas d’accompagner le tout par d’éventuels suppléments, hors-séries, encarts publicitaires et autres objets liés à la publication (CD, DVD, accessoires, jeux…).

Une fois votre dossier déposé, il vous sera délivré une attestation de dépôt du dossier. Ensuite, il vous faudra patienter 1 à 3 mois environ avant d’avoir une réponse de la CPPAP.

👍 Bon à savoir : Les 4 premiers chiffres du numéro qui vous sera attribué correspondent au mois et à l’année d'échéance de l’agrément de la commission paritaire.

 Vous recevrez alors l’avis, favorable ou défavorable, de la commission par courrier.

Abomarque vous accompagne et vous conseille dans vos démarches.

Vous vous sentez perdu au milieu de toutes ces pièces justificatives et vous ne savez plus où donner de la tête ? Abomarque et ses chefs de produit presse peuvent vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche.

 

N’hésitez pas à vous faire aider : hello @abomarque.fr